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loi pinel : la défiscalisation immobilière locative quelle est la loi pinel? la loi pinel est une loi d'exonération fiscale qui permet d'obtenir un remboursement d'impôt lors de l'acquisition d'une nouvelle maison (ou dans un futur état d'achèvement, ou réhabilité dans certaines conditions très sévères) en france métropolitaine. l'hébergement est pour une période de location minimum de six, neuf ou douze ans. ce système, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet à l'investisseur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix de revient réparti sur 6, 9 ou 12 ans. en outre, l'investisseur a la possibilité d'accumuler une fortune. quel est le taux de réduction de la taxe 2018? le taux de remboursement de la taxe correspond à la période de location du pinel d'une maison achetée en état d'ébriété: 12% pour un bail de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un bail de 12 ans . il n'y a aucun changement dans les taux d'intérêt à court et à moyen terme. dans un premier temps, l'investisseur est d'accord 6 ou 9 ans et peut l'étendre deux fois s'il a été engagé à 6 ans et 1 fois, s'il a été engagé pour 9 ans. qui peut bénéficier d'une déficience en droit de pinel? pour bénéficier de la loi pinel, il faut être un contribuable résident en france. cependant, l'acquisition peut être faite par une personne physique, à travers une sci ou en copropriété. le crédit d'impôt ne s'applique pas aux appartements dont les propriétés ont été démantelées. comment la déficitation de la loi pinel 2018 est-elle appelée? la réduction se réfère au montant de la taxe en fonction du prix d'achat. l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21% du prix d'achat (prix de l'immobilier + frais de notaire) de la propriété, divisée en six, neuf ou douze ans. par exemple, avec un investissement de 200 000 euros, l'acquéreur taxera 18% de ce montant pendant 9 ans. puis-je louer son appartement à un membre de sa famille et bénéficier toujours de la déficience de la règle pinel? oui, loi pinel, contrairement à la loi duflot, il n'est pas possible de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur. quelles sont les zones impliquées dans l'investissement dans la règle pinel? toute la france métropolitaine définit en 5 zones: a bis, a, b1, b2. cependant, le bénéfice de la loi pinel dans la zone b2 n'est pas automatique. plusieurs procédures administratives sont nécessaires avant la construction pour confirmer que la zone est «saine» en termes d'équilibre entre l'offre et la demande. la zone c (souvent dans les zones rurales) est exemptée de l'exonération fiscale de pinel. les locations d'appartements, qui bénéficient d'une exonération fiscale en vertu de la loi pinel, doivent être limitées en fonction de l'emplacement de la location. quand le défaut de pinel commence-t-il? quelle est la frontière pour les maisons de location de profiter? l'avantage fiscal du programme pinel commence avec la date de fin (dat). la réduction d'impôt est attribuable à l'impôt de l'année à compter de la date d'achèvement de la propriété et quel que soit le mois de livraison. pour bénéficier du crédit d'impôt de pinel, l'acheteur doit louer l'appartement non meublé (non meublé) en tant que résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans sans interruption. l'obligation de location commence le jour de la première location de l'appartement. l'investisseur doit louer sa propriété dans les 12 mois après la fin du programme ou après son acquisition, si c'est plus tard. au-delà de cette limite, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération fiscale. avant 6, 9 ou 12 ans de loyer et après cette date, que se passe-t-il? en cas de revente prématurée (il y a 6, 9 ou 12 ans), l'avantage fiscal qui profite à l'investisseur sera annulé. par conséquent, vous devez rétablir la réduction d'impôt perçue au cours des années précédentes sur les taxes pour l'année en cours. selon le programme pinel, à la fin du bail, vous pouvez continuer à louer votre maison conformément à la loi normale sans aucune limitation sur le loyer ou le revenu. que faire pour bénéficier du dispositif pinel? que faire? les investisseurs souhaitant bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu doivent remplir le formulaire 2044-eb et le joindre à l'état des impôts sur le revenu en indiquant leurs impôts. ce formulaire montre l'administration fiscale l'acquisition de la propriété dans pinel law. réduire ses impôts en loi pinel réduire ses impôts avec la loi pinel le dispositif de défiscalisation pinel, si ses conditions sont respectées, offre le principal avantage de pouvoir déduire jusqu'à 21% du prix du bien immobilier dans lequel on a investi de ses impots. cela peut alors représenter 63 000€ sur la durée de location choisie par l'investisseur (6, 9 ou 12 ans). investir en immobilier
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